Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 5.

régi par l’article L. 5 du code de justice administrative dès lors que le requérant n’a pas été convoqué à l’audience ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle

Toutefois, l'arrêté contesté mentionne, dans des termes précis, les éléments permettant de caractériser la situation personnelle et familiale de M.

A soutient qu'il contribue à l'entretien de ses deux filles en versant une pension alimentaire, il n'en apporte pas la preuve au dossier.

pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la reconnaissance de paternité du fils de A C a produit une attestation sur l'honneur en date du 27 janvier 2021 attestant qu'il verse à Mme C une pension

S'il indique, sans le justifier, résider depuis quatorze ans en France, où sont également présents plusieurs de ses frères et sœurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales

De plus, il est constant que le requérant perçoit une pension de retraite dont le montant est nettement supérieur au revenu moyen prévalant dans son pays d’origine, l’Algérie, et qu’il ne saurait ainsi

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Quant à l'assistance par une tierce personne : 19. Il résulte du rapport d'expertise que M.

Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 11.

Eu égard à la part de la consommation personnelle du défunt, fixée à 25 % des revenus de ce foyer, le revenu annuel théorique du reste dudit foyer doit être évalué à 36 093,99 euros.

Il l'a également invitée à déposer un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin de bénéficier d'une aide à une éventuelle reconversion.

Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.

à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

omettant de statuer sur les demandes d'indemnisation de certains postes de préjudice, en particulier le préjudice lié à l'incidence du refus de transfert d'officine sur la liquidation des droits à pension