Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, le

Il soutient que : - pour annuler la décision contestée de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, le tribunal s'est fondé sur un moyen qui n'était pas invoqué par M.

quitter le territoire français est insuffisamment motivée.

Par conséquent, la décision contestée est suffisamment motivée. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 5.

Par suite, et alors surtout que le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens présentés devant lui et non à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits moyens, le requérant n’est pas fondé à soutenir

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 4.

contradictoire ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles : " Exception faite des cas où il est statué sur

Dès lors que l'annulation par les premiers juges du second motif opposé par le maire pour refuser les travaux déclarés n'est pas contestée en appel par la commune de Tarnos, il résulte de ce qui précède

Dès lors que ce moyen était inopérant, le tribunal n’était pas tenu d’y répondre. Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté.

côté d'enfants mineurs A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit à être entendu et celui tiré de ce que la préfète aurait dû, pour procéder à l'examen de leur situation, solliciter préalablement

Mme B, ressortissante de nationalité arménienne née le 16 décembre 2004, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, accompagnée de sa mère et de son frère également mineur.

En second lieu, il résulte de l'instruction que M.

En second lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. En second lieu, les autres moyens de la requête de M.

En second lieu, dès lors que le tribunal s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dirigé contre l'obligation de quitter

A..., ressortissant comorien, est entré sur le territoire français pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2020 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

est née leur fille.

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que ce n'est que lorsqu'un ou des vices affectent la légalité d'une autorisation d'urbanisme dont l'annulation

Par ailleurs, l'appelante fait état de ce qu'elle est auxiliaire de vie pour le compte de trois personnes âgées, pour qui elle travaille en moyenne 20 heures par semaine, et de ce qu'elle bénéficie d'une