Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

rejetant son recours hiérarchique du 18 novembre 2020, formé contre l'arrêté d'expulsion du territoire français rendu par le préfet de police le 1er octobre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

est demandée, et il est constant que le syndicat des copropriétaires « 20 place du marché » est intéressé par l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 1er juin 2016. 8.

En fixant le délai raisonnable dont disposait l'administration pour proposer à l'intéressée une affectation à neuf mois, les premiers juges ont pris en compte le cycle d'affectation moyen des attachés

Elle soutient que : - le délai de prescription de la créance de l'intéressé a commencé à courir le 1er janvier 2002 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

taux de l'intérêt appliqué à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par une décision du 2 janvier 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions d'accueil de l'intéressé à compter du 29 décembre 2022.

Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. La SASU NL Logistique interjette appel de ce jugement. Sur la base légale de l'arrêté litigieux : 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance attaquée doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance attaquée doit être écarté. 5.

de l'intéressé doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé préalablement à l'édiction de la décision en litige doit dès lors être écarté. 3.

Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté par un jugement n°2106969/6-2 du 10 juin 2021. M.

de ces intérêts.

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 25 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

A..., qui est divorcé depuis 2010 et dont les deux enfants majeurs résident en Espagne, ne possède pas le centre de ses intérêts privés en France, dès lors qu’il lui a été interdit d’entrer en contact

janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires

B interjette appel du jugement du 10 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision précitée du 21 février 2020. 2.