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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00498_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B pouvait bénéficier de soins en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01803_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, ces éléments ne permettent pas, eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, de faire regarder la mesure d'éloignement comme portant à son droit au respect de sa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02837_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il indique, en outre, être dépourvu d'attaches suffisantes en Albanie et bénéficier de perspectives socio-professionnelles en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 097 20 S 0046 du 9 mars 2021 par lequel le maire de Carcans a accordé à Mesdames Bernadette B, Aline
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en ce qui concerne la justification des choix opérés par le PADD ; - l'annulation par un jugement du 30 mai 2023 du SCoT du pays de Maurienne, comportant l'UTNS n° 7 d'extension du domaine skiable alpin
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A a entrepris de multiples démarches pour retrouver sa fille et faire valoir ses droits, que Mme B, par ses agissements, l'a empêché de créer des liens avec sa fille jusqu'en 2018. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02895_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, ressortissant albanais né le 4 avril 1997 à Fier (Albanie), déclare être entré sur le territoire français pour la première fois le 23 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En se bornant à faire état, de façon générale, des restrictions persistantes à l'accès aux soins et des défaillances du système de santé en Albanie, elle ne remet pas sérieusement en cause le motif de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par des arrêtés du 18 juillet 2022, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dans ce pays, dès lors, d'une part, que ce document ne présente aucune garantie d'authenticité, comme le relève la préfète de l'Ain, et, d'autre part, que la liste des médicaments remboursables en Albanie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C A, ressortissant albanais né le 6 août 1970 à Durres (Albanie), est entré une première fois sur le territoire français avec son épouse en 2016 pour demander l'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; il est exposé à un risque médicalement constaté de décompensation et de passage à l’acte suicidaire, la prise en charge adaptée n’étant pas assurée en Albanie ; – le refus d’abrogation est entaché
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01027_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02800_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
d'appréciation ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - il est impossible que son fils bénéficie d'un accès effectif aux soins qui lui sont nécessaires en cas de retour en Albanie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02514_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France et pouvait ainsi faire l’objet d’une mesure d’éloignement. La préfète a ensuite fait mention de ce que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00116_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour le 20 décembre 2021 au motif qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00433_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A soutient qu'il est entré en France avec sa famille en 2016 en raison des menaces de mort reçues en Albanie, qu'il est scolarisé depuis l'âge de quinze ans et qu'il est parfaitement intégré au sein de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B fait valoir qu'il est entré en France le 12 décembre 2018, que deux de ses enfants vivent régulièrement en France et que son retour en Albanie l'expose à des risques en raison des menaces pesant sur
Source officiellePage 14 sur 75