Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé. (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle elle a été assujettie avec son ancien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
surface de 6 500 m², qui contribueront à la construction dans la commune des cent cinquante logements prévus d’ici 2034, dans le respect des orientations du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04625_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de lui reconnaître la qualité d'ancien combattant de l'armée française
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01067_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'espace boisé classé est rendue nécessaire par l'exécution des travaux de construction ; le mémoire en défense de la commune de Biarritz issu d'une autre instance juridictionnelle et un courrier de l'ancien
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
au réseau d'eau potable de l'ancien branchement inutilisé depuis 1999.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans le traitement des pollutions engendrées par l'exploitation d'anciennes
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
6 février 2026
tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 22 septembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au ministre des armées et des anciens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02580_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et les articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors que les faits de conduite sans permis de conduire et d'appels malveillants sont anciens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02796_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 (ancien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02474_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, Mme B se borne à reprendre en appel le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les faits de violences sont anciens, isolés, liés à un contexte particulier et n'ont donné lieu qu'à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
G E et Mme H E née F, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'office national des anciens combattants et victimes de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00251_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'ancien article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du 1er janvier 2021 ou, à titre subsidiaire, à la reprise, dans le cadre d’un contrat de droit public, des clauses essentielles de son ancien
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
7 novembre 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Pâtisserie Alexandre un permis de construire en vue de la transformation en restaurant d'une ancienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, ancien associé de la SARL Carnot Trent Invest et divorcé de Mme B à la suite du jugement du 11 février 2014 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble, disposait d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A et de son ancienne épouse, décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et mis à la charge de M.
Source officiellePage 14 sur 788