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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R.123-11, sont celles concernées par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02517_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une ordonnance n°22DA01125 du 9 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête de Mme B... sur le fondement de l’article R. 222-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02669_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 112-3 du même code dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02261_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans ces conditions, le maire, en estimant que le projet portait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
I de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01067_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02285_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 141
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02062_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, en vertu des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille doit être regardé comme ayant statué en premier et dernier ressort par
Source officiellePage 14 sur 34