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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01571_20230209

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

30 juin 2022

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

28 mars 2023

A et de l'absence d'information du médecin de prévention, en méconnaissance de l'article 18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 25 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

6 janvier 2023

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

4 mai 2026

Les articles CTS 33, 34 et 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

12 octobre 2023

de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

15 décembre 2022

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

18 mars 2025

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02261_20260210

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

12 avril 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04885_20221013

13 octobre 2022

de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20797_20220621

21 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03770_20220414

14 avril 2022

méconnaît l'article 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article 7 UH du règlement du PLU ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04886_20221013

13 octobre 2022

de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00477_20240116

16 janvier 2024

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

27 mars 2026

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal