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En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement,

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette comme irrecevable la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation du permis de construire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00278_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00717_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02534_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21857_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01707_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04652_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01061_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00576_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Dans un tel cas, le président de la juridiction ou l'un des magistrats mentionnés à l'article R. 222-1 du même code, peut rejeter cette requête comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00867_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01128_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02921_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour n'est entaché d'aucune incompétence ; - cette décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01383_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00648_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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