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D E C I D E : Article 1er : Mme D B est déchargée de la moitié de la somme de 93 997 euros qui lui a été assignée par l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2016. Article 2 : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04244_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00135_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02831_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

en application des 1° à 5° du présent article (). " 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02057_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

B est tardive et ne peut qu'être rejetée, de même que ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03062_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02864_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Elle est, dès lors, tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00005_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

et de secours la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01403_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du même code. 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01033_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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