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9 064 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03800_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - le maire a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01972_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01186_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La présidente de la Cour a désigné M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01102_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que la décision ordonnant son transfert aux autorités néerlandaises méconnaît les dispositions de l'article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande enregistrée le 26 janvier 2022 comme manifestement irrecevable, au sens de ces dispositions. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00380_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le Service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00639_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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