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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
ressort toutefois des pièces produites par le requérant qu'aucun changement d'adresse n'est mentionné sur sa déclaration de revenus pour l'année 2024 et que la personne qui l'hébergerait à Villiers-le-Bel
Juge des référés
ORCA_24MA01532_20241015
15 octobre 2024
B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal,
ORCA_22PA02999_20221013
13 octobre 2022
C, représenté par Me Ouled Ben Hafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101857 du 1er juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la SARL Holding Rossi Finances, représentée par Me Ben Salem, à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2211956 du 26 septembre
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
B..., représenté par Me Beyer, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance et la décision contestée du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
, à une imperméabilisation des sols sur une parcelle de terre de 2 hectares, alors qu’il existe d’autres parcelles foncières à proximité, telles que notamment la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Bel-Air
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
réception de l’ouvrage est intervenue tacitement ; le caractère décennal des désordres ne fait pas de doute ; si la cour reconnaît la responsabilité du maître d’œuvre, elle concerne principalement le Bet
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
solidairement la société Eiffage, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d'architecture Gérard Thorel, l'entreprise individuelle Maja B, la société anonyme BECT (Agence Provence), la SARL BET
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Le 27 décembre 2016, la commune de Prémanon et la SEMCODA ont conclu un bail emphytéotique administratif (BEA), sur le fondement des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
A ce titre, le SCOT identifie sur le territoire de cette commune, le centre-ville, ainsi que les lieudits Cap Coz, Beg Meil et Mousterlin en tant qu'agglomérations et villages.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre
DCA_23LY01011_20240327
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
vice-président, juge des référés ; - les observations orales de Me Peru, avocat de la commune de Nanterre ; - les observations orales de Me Brame, avocat de l'association cultuelle Irchad Institut Ben
ORCA_24PA00907_20240424
24 avril 2024
C, représenté par Me Ben-Saadi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2315864 du 4 octobre 2023 rendu par le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B D représentée par Me Ben Samoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance litigieuse ; 2°) de la décharger des
DCA_25VE02191_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Ben Hamidane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour,
6ème Chambre
DCA_22PA03568_20221006
6 octobre 2022
Mme E, ressortissante algérienne née le 19 mai 1991 à Dra Ben Kheda (Algérie), entrée en France en 2016, titulaire d'un certificat de résidence valable du 30 janvier 2019 au 29 janvier 2029, a, le 10 octobre
ORCA_25NT02535_20251229
29 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B..., représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
ORCA_25PA02008_20250915
15 septembre 2025
B, représenté par Me Ben Abderrazak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne
ORCA_21VE02801_20221220
20 décembre 2022
A, ressortissant algérien né le 16 décembre 1985 à Sidi Bel-Abbès, entré en France le 25 juin 2015, a sollicité le 12 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour.
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