Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 Mme B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 de

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de

détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref

C..., représenté par Me Brel, conclut : 1°) à l’admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

leur capitalisation en paiement des prestations qu'elle a réalisées en qualité de sous-traitante du titulaire du marché public de travaux passé pour la restructuration de la cité scolaire A à Bourg-en-Bresse

suspension de la mise en recouvrement d'impositions, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève

présentent toutes un caractère éligible ; - les éléments d'information complémentaires qui ont été demandés par l'administration n'étaient pas utiles à l'instruction de sa demande ; un délai trop bref

l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à prendre toutes dispositions utiles pour quitter le territoire français, dans les plus brefs

événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent ; - les conditions dans lesquelles se sont déroulées le bref

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

en outre, il n’a aucunement désorganisé le service ; la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; - la sanction est disproportionnée dès lors que la prise de parole a été brève

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

B..., représenté par Me Bréan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 en tant

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 23 septembre 2021 en toutes ses décisions ; 3°) d'ordonner à

D, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 13 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

administratif, la requérante mentionne des problèmes personnels imprévus qui l'auraient empêchée de produire le document demandé et indique qu'elle s'engage à les produire à l'administration dans les plus brefs

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

B a travaillé de décembre 2022 à janvier 2023 comme coiffeur débutant et en avril 2023 comme magasinier, c'était sans autorisation et ces brèves expériences portaient sur des emplois sans qualification