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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
données anciennes, notamment l'étude Sodeteg, alors que la réalité actuelle du territoire, concrètement appréciée grâce à la réalisation du document d'objectif agricole et sylvicole (DOCOBAS), doit permettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2024 et 27 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03295_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet du Calvados ; 3
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03398_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 6 mai 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Cavelier, demande à la cour :
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2021 et 5 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02151_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, le syndicat Sud Collectivités Territoriales Basse Normandie, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2021 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00980_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 du préfet de l’Eure ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 du préfet du Calvados et la décision rejetant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par Me Cavelier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03938_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, sous le n° 23LY03938, Mme B A, représentée par Me Perret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00420_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 février 2025 Mme A, représentée par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00636_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01629_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, représenté par Me Peketi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 du préfet de police ; 3°)
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
N... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à Mme T..., ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00087_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, Signé : L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02005_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380274
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.
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