Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pour pouvoir acquitter les impositions en litige, leur mise en recouvrement entraînerait des conséquences financières difficilement réparables ; - sa requête d'appel s'appuie sur des moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués à l'appui de cette requête sont infondés ; - les autres moyens qu'il a soulevés en première instance sont également propres à créer un doute sérieux sur la légalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
situation financière, et aux mesures susceptibles d’être mises en œuvre par le comptable pour son recouvrement ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01604 repose sur des moyens propres à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 30 mars 2020 est créatrice de droit et que par conséquent, l'administration ne pouvait la retirer au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00948_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, par ordonnance n° 2400065 du 29 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande de suspension au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
rehaussement de son bénéficie industriel et commercial est intervenu selon la procédure de l'évaluation d'office, cet article étant également applicable dans ce cas ; - ces moyens sont propres à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : -le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'impossibilité de retirer une décision créatrice de droit ; -l'arrêté du 11 janvier 2019 lui octroyant l'indemnité de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00943_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a réduit de 75 euros pendant un mois le montant
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02772_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le courrier de notification de l’ordonnance n° 25NT02773 du 19 novembre 2025 par laquelle le juge des référés de la cour a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - la requête de première instance de Mme A était irrecevable, à défaut d'intérêt pour agir ; - le projet est situé sur une unité foncière présentant une dent creuse, la limitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision aurait illégalement procédé au retrait d'une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article L. 242-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
départementale des Syndicats Force ouvrière de la Charente, l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Creuse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02681_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A C, représenté par Me Cren, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305066/5-4 du 5 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de police
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03034_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A, représenté par Me Cren, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et, dans l'attente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il fait valoir que : - le classement des parcelles 605 et 889 en zone Ue au motif de la nécessité de créer des garages communaux et le classement des parcelles 615, 209 et 980 dans cette zone ne sont
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l’urgence est avérée au regard des conséquences disproportionnées de la décision sur sa vie familiale et sur son activité professionnelle ; - la condition tenant à l’existence de moyens de nature à créer
Source officiellePage 14 sur 346