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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02782_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à l'annulation de la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'admission provisoire, qui est insusceptible de recours, et au soutien desquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
par les titulaires de concessions hydroélectriques, notamment à la suite d'un renouvellement de concession, un tiers de cette redevance ayant vocation à revenir aux départements sur le territoire desquels
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La prescription est alors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02770_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B n'a validé aucune de ses quatre années d'études en France, au cours desquelles il s'est d'ailleurs réorienté à deux reprises.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01146_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle établit par ailleurs avoir résidé en France au cours des années 2004 et 2005, au cours desquelles elle a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, et soutient sans être contestée ne pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03467_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
titre de séjour est entachée d'erreur de fait ou d'appréciation s'agissant de la fraude évoquée, ni qu'elle porte à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00279_20260204
4 février 2026
4 février 2026
préfète du Rhône du 15 mai 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 16 mai 2024, pour signer au nom du préfet tous actes administratifs à l’exception desquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00080_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
professionnelle et de sa vie familiale en France, l'atteinte portée par les décisions litigieuses à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne soit pas disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00184_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer les pièces sur la base desquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01993_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
premier lieu, le refus de séjour en litige cite les dispositions des articles L. 423-10, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02586_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité et la continuité de son séjour en France, notamment au titre des années 2014 à 2017 et 2020, au titre desquelles les justificatifs produits sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02499_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la protection subsidiaire en France est insuffisante pour admettre que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00230_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00514_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01234_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
il s'en explique par son état de santé, qui l'a conduit à démissionner en 2018 de l'emploi qu'il occupait dans le Loiret, sous contrat à durée indéterminée, avant d'entamer des démarches au terme desquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
six années à la date de la décision attaquée, qu'il présente des gages d'insertion compte tenu, d'une part, de ses compétences professionnelles rares et recherchées dans le soudo-brasage au titre desquelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00233_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels la requérante ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à juste titre par le premier juge. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21100_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'arrêté arrêté qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles il repose, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
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