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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00663_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00739_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00839_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A a déposé une demande d'asile en France le 6 juin 2018 et a été placé en procédure dite " Dublin ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02484_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement de Dublin, doit se voir remettre, dès le début de la procédure d'examen de la demande d'asile, un document d'information
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00087_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et l’article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d’information suffisante ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure quant à l’absence des informations exigées par le paragraphe 1 de l
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par deux mémoires enregistrés les 22 novembre 2021 et 5 octobre 2022, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, représenté par Me Dulin, demande à la Cour de rejeter la requête du syndicat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04443_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
accueil dès lors que la France est responsable de sa demande d’asile à la suite de l’enregistrement, le 7 février 2023, de cette demande d’asile et de la fin, à cette même date, de la procédure dite « Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00262_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
ivoirienne, a déclaré comprendre le dioula et le français, que les brochures A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00733_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle a déclaré être entrée en France en juillet 2017 et a été placée en procédure Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02397_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02398_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02271_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Est préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que les transferts des requérants n'ayant pu intervenir avant le 24 février 2023, les intéressés ne relèvent plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00374_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00835_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01322_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01469_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02062_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils ont de nouveau présenté des demandes d’asile enregistrées en guichet unique le 22 mai 2025 et placées en procédure Dublin, dès lors que les intéressés étaient revenus en France via l’Italie.
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