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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01502_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme A... entend se prévaloir de ce que la décision en litige porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en ce qu’elle aurait pour effet de la séparer de sa fille
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La fille de Mme B, née en 1992, s'est mariée à un ressortissant français, est entrée en France en 2016 et a donné naissance à un fils de nationalité française en 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02040_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si elle habite avec sa fille née en 1997 et son petit-fils né en 2018, sa fille a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en février 2022 qui, même si le père de son enfant, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, et de sa fille.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
que l'intéressé, qui s'est présenté avec l'une de ses filles, ne respecte pas, et qu'il a " toujours un grand ascendant sur ses filles ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01093_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son fils D nécessiterait sa présence en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03777_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a ensuite été rejointe par son fils. Elle a demandé le 24 septembre 2019 son admission au séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Toutefois, si l’intéressée fait valoir que deux de ses enfants, sa fille B... née en 1984 et son fils E... né en 1988 vivent en France et sont titulaires chacun d’un certificat de résidence algérien produits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
majeure Yousra C, étudiante, et son fils mineur A C, scolarisé en classe de seconde.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours ainsi que son état de santé ; - le préfet de la Somme a commis une erreur manifeste d'appréciation en remettant en cause la nationalité française de son fils
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour sa fille
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - le lien de filiation allégué n'est pas établi dès lors que l'acte de naissance produit est dépourvu de valeur probante, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ce jugement établit l'identité de l'enfant D ainsi que le lien de filiation qui l'unit à M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, l'acte de naissance en date du 6 avril 2020 justifie du lien de filiation entre celui-ci et M. C. Enfin, Mme E produit également une convention établie le 1er juin 2022 avec M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A avec sa fille datée du 23 mai 2019. Lors d'une audition par les services de police du 18 juin 2019, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00465_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 52 603,70 euros en raison des fautes commises par ce dernier dans la prise en charge et la surveillance de sa fille
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00914_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, ressortissant français, en faveur de ses filles A et C nées en 2017 et 2019, et que, d'autre part, contrairement à ce qu'a estimé la préfète, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02959_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C a sollicité auprès de la mairie du 15ème arrondissement de Paris, à titre dérogatoire à la carte scolaire, l'inscription de son fils, né en 2011, à l'école maternelle Balard pour l'année scolaire 2016
Source officiellePage 14 sur 747