handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie A, qui a vocation à effectuer des missions d'encadrement d'une équipe ; - en tout état de cause, elle aurait pris la même décision en se fondant

applicable, ne prévoyaient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

A..., se fondant sur cette attestation, a présenté une demande tendant à la délivrance des conditions matérielles d’accueil ou, subsidiairement, à leur rétablissement.

autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.

Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

dit aux points 4, 6 et 7 que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris les mêmes décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire en se fondant

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il a été pris à l'issue d'une procédure judiciaire irrégulière ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en ce qu'il porte atteinte au principe de la présomption d'innocence en se fondant

cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, refusé de régulariser la situation de Mme A en se fondant

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

Par suite, en se fondant sur l'ensemble de ces éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur d'appréciation

soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, la préfète de Vaucluse a commis une erreur de droit en se fondant

requérants, ainsi qu'il a été dit, disposaient dès réception de la proposition de rectification, des informations suffisantes pour présenter utilement des observations afin de contester l'unique motif fondant

compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, (…) pour rejeter la requête en se fondant