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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02715_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant l'arrêté en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'examen de sa demande d'asile, et d'un arrêté du même jour du préfet de la Haute-Garonne prononçant son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00724_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requête du préfet de la Haute-Garonne est signée par Mme I B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et d'enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1er août 2024, il a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01551_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01422_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il a sollicité le 24 novembre 2022 le bénéfice de l'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 16 juillet 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a accordé à la société Garonne-et-Canal Energies une autorisation unique devenue « autorisation environnementale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
(Haute-Garonne).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00736_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C demande l'annulation de la décision du 17 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00222_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C demande l'annulation de la décision du 17 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02625_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02927_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00149_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02971_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20776_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00935_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
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