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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01331_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de pointage qui lui est imposée est disproportionnée compte tenu de sa grossesse
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait communiqué au préfet les justificatifs de sa grossesse avant la notification de décision contestée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
et vit en concubinage depuis 2018 avec Mme B, mère de deux enfants d'une précédente union, avec laquelle il a eu un enfant né en 2018 et qui était enceinte à la date de la mesure d'éloignement, sa grossesse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / 2° A femme isolée en état de grossesse
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que le refus de titulariser Mme B serait en lien avec l'annonce par la requérante à Mme D, cheffe d'établissement, de sa grossesse lors d'un entretien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
elle ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales en l'absence de titre de séjour, ce que la caisse d'allocation familiales lui a expressément indiqué le 26 mai 2016, à son quatrième mois de grossesse
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En outre, si les jugements supplétifs dont le requérant a produit la copie ne comportent pas les formules exécutoires dont les grosses et expéditions doivent être revêtues en vertu de l'article 555 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service a constaté que figurait au 1er octobre 2012, à l'ouverture de l'exercice clos le 30 septembre 2013, au crédit du compte " 157200 provision pour grosses réparations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01494_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
que le traitement nécessaire à cette pathologie ne serait pas disponible en Géorgie Par ailleurs, les circonstances qu’elle ait souffert d’un accident vasculo-cérébral et qu’elle présente un état de grossesse
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
précarité est établie ; le fait qu’elle n’a pas déclaré en 2017 à l’OFPRA ses trois enfants peut s’expliquer, comme l’ont indiqué les psychiatres qui la suivent depuis 2016, par l’existence d’un « déni de grossesse
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03180_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que l’Efavirenz, qui serait le seul traitement de substitution existant en Côte d’Ivoire, est associé à un risque de microcéphalie chez le nouveau-né alors qu’elle poursuit actuellement un désir de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
nécessite un suivi médical ", il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de ce certificat médical, de la seule ordonnance médicale produite, des comptes-rendus médicaux relatifs à son actuelle grossesse
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01883_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F et la jeune D n'est pas établi ; - le caractère probant du certificat médical du 10 février 2022 faisant état de la grossesse de Mme E épouse F depuis 6 semaines n'est pas établi ; - il existe un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
transmission de la mucoviscidose et de ne pas avoir non plus effectué les examens qui auraient permis de diagnostiquer celle maladie dans un délai compatible avec celui d'une interruption volontaire de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00726_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par ailleurs, le requérant, qui a contracté un mariage le 11 mai 2024 avec une ressortissante de nationalité française, se prévaut de l'état de grossesse de son épouse à la date de l'arrêté en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00373_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
durée de son séjour en France, de la présence de son compagnon titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2033 avec lequel elle a eu un enfant né le 10 septembre 2023 en France, de son état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01545_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ailleurs, il est constant que la procédure de procréation médicalement assistée engagée par le couple n'avait pas abouti, à la date de la décision attaquée, au commencement d'une grossesse et il n'est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00731_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'elle était dans l'incapacité à voyager du fait de sa grossesse ; S'agissant de l'arrêté dans son
Source officiellePage 14 sur 66