Compte tenu du rejet par la décision susvisée du 23 juin 2023de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

mariage a été établi le 22 juin 2021 par le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) faisant état de la célébration, le 7 juin 2009, à Freetown (Sierra Leone) du

Par une décision du 16 juin 2021, les autorités consulaires françaises à Djibouti ont refusé de délivrer les visas sollicités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, la société BH Concept, représentée par Me Fraignieau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

B, ressortissant malien, est bénéficiaire de la protection subsidiaire en France depuis le 8 juillet 2020.

Ces irrégularités et invraisemblances ôtent à ces actes tout caractère authentique. La production de tels documents relève au surplus d'une intention frauduleuse. () ". 8.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M.

Par un courrier du 8 juillet 2021, ces derniers et leur assureur, la MAIF, ont sollicité de la commune, d’une part, qu’elle procède aux réparations du mur effondré et, d’autre part, qu’elle rembourse à

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023, le 9 octobre 2023 et le 27 juin 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

, d'autre part, ont formé une inscription de faux à l'encontre de cet acte authentique.

E C, ressortissant malien, bénéficie d'un titre de séjour valant carte de résident valable du 4 juillet 2015 au 3 juillet 2025.

conditions et que, contrairement à ce qu'a estimé la préfète, le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 20 avril 2018 par le tribunal de première instance de Conakry qu'il a produit est authentique

d'acte de naissance n° 727/2019 dressé le 5 juillet 2019 sur le fondement d'un jugement supplétif n° 281 rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal départemental de Béguédo.

Mme B G C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F H E, et Mme D H E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet

K G B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 13 octobre 1999, déclare être le fils de Mme Carla Tabita B A, ressortissante portugaise, d'origine angolaise, née le 4 juillet 1982.

2023 n'était pas authentique ; - si le père de Mme A a indiqué prendre à sa charge les frais d'études de sa fille, il n'a joint que deux bulletins de paie pour justifier de ses ressources et n'a produit

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision implicite née le 15 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Mme B, ressortissante de la République du Congo, est entrée en France en janvier 2017, selon ses déclarations.

A, représenté par Me Baumel-Julien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel