intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le premier juge a procédé à une substitution de base légale sans l'avoir au préalable mis en mesure de présenter ses observations ; - il est

D C, agissant en sa qualité de représentant légal de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a irrégulièrement procédé à une substitution de base légale. Vu les autres pièces du dossier.

de la ville depuis sa prise de poste, le 1er septembre 2015, d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis cette date, assortie des intérêts au taux légal

Procédure contentieuse antérieure : La société K.Stat Consulting a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 64 815 euros HT, assortie des intérêts au taux légal

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société AXA France la somme de 21 957,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2019.

somme due par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Mme A en exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, serait assortie des intérêts au taux légal

somme due par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Mme A en exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4 juin 2021, serait assortie des intérêts au taux légal

B K, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures H et G, Mme J L, sa mère, Mme C D, son ex-compagne, et M.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa décision n'était pas dépourvue de base légale et une substitution de base légale aurait pu être opérée sans que l'intéressé ne soit privé

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

Il soutient que : - le motif tiré de ce que Mme B a formé une précédente demande de visa sous une autre identité constitue un motif d'ordre public de nature à fonder légalement la décision contestée

E C ; - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 15 septembre 2021 peut être légalement fondée sur le motif tiré de ce que M.

Toutefois, l’arrêté contesté trouve un fondement légal dans l’exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

société Gaz réseau distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société TP Spada à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal

Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de police dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M.

En ce qui concerne la demande de substitution de base légale présentée par l'administration : 7.

que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données B la loi compte tenu de la base légale substituée.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.