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Le ministre soutient que : - Mme D qui est fragile psychologiquement est sous l'influence de son mari ; - l'union de M. et Mme D doit être regardée comme un mariage de complaisance, les propos de Mme

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Elle se prévaut de la circonstance que son mari vit en France et est titulaire d'une carte de résident, valable dix ans jusqu'au 12 février 2029, que sa fille est ressortissante française, que son fils

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01362_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

A, né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant. 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01533_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Mali comme pays de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01882_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03325_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande relative à la réversion de la pension militaire de retraite de son mari

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00387_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Si elle a été rejointe en octobre 2017 et décembre 2018 par son mari et ses deux fils nés en 2002 et 2003, elle n'a plus de nouvelles de son mari depuis 2020 et ses deux fils, auxquels un titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00606_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

A... fait valoir qu’eu égard aux engagements politiques de son mari, décédé en République Démocratique du Congo après avoir été grièvement blessé au cours d’une violente agression de policiers à leur domicile

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01529_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

B n'apporte en outre aucun élément médical de nature à justifier que les troubles psychiatriques dont il est atteint ne pourraient être traités au Mali.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03728_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

B produit une attestation du consulat général de la République du Mali en date du 25 mars 2019 précisant que l'informatisation n'est pas encore effective au Mali et qu'aucun support ou mode d'impression

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

C soutient, sans être contredit, que certaines communes rurales au Mali n'ont pas de centre d'état civil, les naissances étant enregistrées auprès du centre d'état civil le plus proche.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04158_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel sa pathologie peut être prise en charge dans son pays d'origine, et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le Mali

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02143_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04295_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

n'apparaît pas qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait sur ces liens au Niger alors que, à la date d'intervention de l'arrêté en litige, son mari

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02795_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A ne démontre pas être isolé au Mali ; - la circonstance que ce dernier justifierait d'un début d'insertion professionnelle est insuffisante pour lui délivrer le titre de séjour sollicité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00457_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne prend pas en compte ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; - les soins appropriés au Mali

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01106_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de caractère substantiel des irrégularités relevées par le service de la fraude documentaire et d'avoir retenu son absence de liens avec sa famille restée au Mali

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01631_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

vit en concubinage dans un logement à son nom, qu'il est entré en France régulièrement et a entamé des démarches pour un titre de séjour ; ce refus de délai le prive de la possibilité de pouvoir se marier

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02334_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Ce dernier a sollicité un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial, auprès du consul général de France à Bamako (Mali).

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