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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, faute qui, selon lui, a causé un retard d'un an dans le diagnostic du lymphome malin non hodgkinien diffus à grandes cellules B dont il était atteint.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 3°) de moduler l’astreinte et de la liquider à un montant nul ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, ou 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02742_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de condamner l'Etat au paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01064_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
n'est pas tenu de motiver sa réponse aux conclusions présentées au titre de ces dispositions ; - l'Etat, qui ne constitue pas la partie perdante dans l'instance d'appel, ne saurait être tenue au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00782_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00785_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00892_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00905_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01760_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
son activité de chirurgie ambulatoire jusqu'au 16 août 2021 ou, en tout état de cause, au moins jusqu'au jour du regroupement effectif de cette activité sur le nouveau site de la polyclinique Santa Maria
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les conventions d'AOT donneront lieu au paiement d'une redevance par le bénéficiaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
être déduit du simple constat des protections qui lui sont applicables ; à l'échelle nationale, le secteur du projet de port de plaisance est exclu de la zone de protection spéciale (ZPS) " secteur marin
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le rapport de présentation fait le choix de retenir la moyenne de ces trois chiffres pour évaluer la consommation passée à 47,72 hectares et fixe un objectif de consommation d'espace de 25 hectares par
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, soit, en cas de refus ou de carence, en autorisant la Polynésie française à procéder elle-même à ces travaux et en condamnant les contrevenants au paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, soit, en cas de refus ou de carence, en autorisant la Polynésie française à procéder elle-même à ces travaux et en condamnant les contrevenants au paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E... a été muté sur un poste de chargé de mission au service ... de la marine de B... à compter du 1er mars 2015. Par un courrier du 24 juin 2015, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
délai de la prescription ; en outre, la demande indemnitaire du 20 décembre 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'impossibilité de réaliser leur projet était une demande de paiement
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au droit de la parcelle cadastrée section AY n° 692, un local d'une surface de 60 m² ainsi qu'un cheminement en bois de 27 m² de surface sur un enrochement existant, et demandé de les condamner au paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) l'informant d'un trop-perçu de rémunération de 15 137,79 euros, d'annuler le titre de perception émis le 18 août 2017 pour obtenir le paiement
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