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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A soutient que le domicile familial a été fixé au cours de l'année 2012 en Belgique où il travaillait depuis plusieurs années déjà et où sa fille allait entreprendre des études supérieures.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
comptabilité, l'administration fiscale a assujetti la SARL Acos à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que la proposition de rectification du 23 mars 2016, de même que la réponse aux observations du contribuable du 24 mai 2016 indiquent, outre les impôts et années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, l'administration a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 à 2015 en suivant la procédure de rectification contradictoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B les impositions supplémentaires, en droits et pénalités, dont il a été déchargé à hauteur d'un bénéfice non commercial imposable de 48 605 euros pour l'année 2016 et 243 822 euros pour l'année 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La proposition de rectification du 12 décembre 2014 pour l'année 2011 ainsi que la proposition de rectification du 7 octobre 2015 pour l'année 2012 précisent, s'agissant de la remise en cause de la réduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par actions simplifiée (SAS) Onduline a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
civile précédente ; / b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la prescription de l'année 2008 : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2012 à 2014 en matière de bénéfices non commerciaux et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice du régime dit " micro-BNC " au titre des années 2007 et 2008 : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à la même procédure pour les années antérieures.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles
Source officiellePage 14 sur 24