L'article 8 des statuts du syndicat mixte prévoit : " B.

euros inscrite au poste " autres contributions " dès lors qu'il n'est pas établi que cette somme corresponde précisément à la participation de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon au syndicat mixte

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d’électricité du Gard, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard

compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard, fondé sur la police unique de chantier souscrite par la commune d'Auch, représentée par la société d'économie mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM) a demandé au tribunal

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes

Caen Normandie le versement à Me Migot de la somme de 2 000 euros hors taxe.

fonde, à titre principal, sur les dispositions du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, et vise à déterminer un coefficient d'assujettissement pour chaque type de dépenses mixtes

du 11 février 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mios du 11 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 5 000 euros en application de l'article

au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements de la société d'économie mixte

B A a contesté devant le tribunal administratif de Lille le titre de recettes émis le 10 août 2023 par le Syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères Flandre Nord en vue du recouvrement de la somme

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

Le 3 décembre 2020, l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités venant aux droits de la société de la mobilité de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte Loire Océan Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fanju a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

: Le syndicat Sactife UNSA Territoriaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, la délibération n° C 3999 du 12 janvier 2024 de l'assemblée délibérante du syndicat mixte

requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte

se fonde à titre principal sur les dispositions du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, et vise à déterminer un coefficient d'assujettissement pour chaque type de dépenses mixtes