Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La commune, toutefois, justifie avoir exposé des frais à hauteur de 112 824 euros toutes taxes comprises pour la réalisation du mur de fermeture du vide sanitaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
dès lors que le permis d’aménager pouvait lui être délivré assorti de prescriptions ; - le refus de permis d’aménager ne pouvait être légalement fondé sur la circonstance que le projet fait perdre au mur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
injustifié, c'est à tort que le tribunal a admis sa réintégration dans le résultat imposable de l'année 2012, compte tenu des justifications apportées ; - la facture relative à la construction d'un mur
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
les marges d'isolement. () Exceptions à l'ensemble de la zone / Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative, si l'une des conditions suivantes est respectée : - La hauteur totale du mur
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
le premier juge a estimé que la commune n'était pas informée des désordres relatifs aux tuyaux cassés ou endommagés, aux traces d'infiltration au niveau de la fenêtre du toit ainsi qu'à la jonction du mur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A sous le n° DP 78236 21 Y0026 aux fins de construction d'un mur.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole de Rouen Normandie ; - le projet ne respecte pas l'article UBA1 4.1.6 du règlement du PLUi, dès lors qu'il envisage la création d'un mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de la photographie des lieux figurant au dossier qu'un mur bahut surmonté d'une clôture grillagée a été édifié en limite de parcelle le long de la route de Cagnes et que ce mur contourne, sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... tendant à la création d’un mur de soutènement surmonté d’un mur de clôture.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
administratif de la Martinique, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, Mme B C et Mme A C, à raison de l'occupation irrégulière du domaine public maritime du fait de l'implantation d'un mur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
supporte toutes les terres des jardins situés en amont, de porter atteinte à la cohérence du patrimoine côtier et de polluer l'environnement du fait des eaux de sciage et qu'il n'est pas exclu que ce mur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il en résulte que Mme C cheminait sur la partie sommitale du mur de soutènement de la voie, avec ses trois enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les services de l'Etat (DREAL) ayant fait construire en 2017 un mur anti-bruit le long de cette route, elle a sollicité l'indemnisation, à hauteur de 360 000 euros, des préjudices qu'elle estimait avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01908_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 7 mai 2021 par lequel le maire de Courcerac les a mis en demeure de procéder, dans un délai de 6 semaines, à la démolition des murs
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A Arlandis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 27 avril et 20 mai 2020 par lesquelles le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a muté dans l'intérêt du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les matériaux mis en œuvre doivent s’intégrer dans l’environnement et respecter le registre traditionnel existant (mur en moellon, clôture végétale…). (…) ». 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le rapport d’expertise relève, sur l’un des murs du bâtiment, des « dégradations visibles », qui prennent la forme d’auréoles d’humidité apparues sur le revêtement isolant de la face intérieure du mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A la suite de ces échanges, un mur de protection a été réalisé, à l'ouest des parcelles concernées, au cours du mois d'avril 2013. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que la construction existante n'a pas été démolie totalement, un effondrement partiel de certains pans de murs de la construction existante étant intervenu accidentellement lors de l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ordonnance n° 2309316 du 11 avril 2024, la juge des référés du tribunal a étendu les opérations de l'expertise aux travaux réparatoires nécessaires sur les murs pignons de l'immeuble 10, square du
Source officiellePage 14 sur 188