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3 065 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02493_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le projet est situé dans un secteur identifié comme " site périphérique " et " site de rayonnement " par le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT d'Issoire Val d'Allier Sud.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04269_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B constituait une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00718_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01853_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00142_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03161_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il n'est pas exigé au stade de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme que soient précisés dans le dossier d'enquête publique les plans du bâtiment projeté, la surface de plancher, l'identité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00588_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Si l'acte du 20 octobre 2001 ne présente pas de telles omissions, la désignation du lieu de naissance de l'intéressé n'est pas exactement la même et le tampon humide apposé sur le document, qui est identique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05904_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03082_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04283_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01489_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03415_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00626_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à la production de ces documents ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00944_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02090_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01083_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01350_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Le ministre soutient que : - le demandeur de visa présente une menace à l'ordre public dès lors qu'à l'occasion de précédentes demandes de visas, il s'est présenté sous une autre identité ; - il existe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00997_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

K C le fait que identité de ce dernier n'était pas établie par les documents produits, non plus qu'en conséquence le lien familial l'unissant à M.

Source officielle

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