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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02493_20250522
22 mai 2025
qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
Le projet est situé dans un secteur identifié comme " site périphérique " et " site de rayonnement " par le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT d'Issoire Val d'Allier Sud.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04269_20230421
21 avril 2023
B constituait une menace pour l'ordre public.
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01853_20251001
1 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03161_20231215
15 décembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Il n'est pas exigé au stade de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme que soient précisés dans le dossier d'enquête publique les plans du bâtiment projeté, la surface de plancher, l'identité
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
Si l'acte du 20 octobre 2001 ne présente pas de telles omissions, la désignation du lieu de naissance de l'intéressé n'est pas exactement la même et le tampon humide apposé sur le document, qui est identique
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
public.
Juge des référés
ORCA_23TL03082_20240823
23 août 2024
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui
2ème chambre
DCA_25PA04283_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
à la production de ces documents ".
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
ORCA_25VE02090_20251209
9 décembre 2025
ORCA_25TL01083_20251231
31 décembre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
Le ministre soutient que : - le demandeur de visa présente une menace à l'ordre public dès lors qu'à l'occasion de précédentes demandes de visas, il s'est présenté sous une autre identité ; - il existe
DCA_22NT00997_20230613
13 juin 2023
K C le fait que identité de ce dernier n'était pas établie par les documents produits, non plus qu'en conséquence le lien familial l'unissant à M.
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