CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
", à savoir la parcelle située 10 allée de la Pinède au nord du hameau de Paco et la parcelle bâtie située 7 impasse du ruisseau, contiguë à sa propre parcelle cadastrée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations, qu'à la date de la décision en litige, son pacte civil de solidarité avait une ancienneté de moins d'un an et
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation.
Juge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le pacte
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
A B puis, le 27 juin 2014, par le commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ne peut pas être regardé comme ayant été conclu et il n'a donc pu produire aucun effet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
Mme D H a saisi le 18 avril 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui a désigné un expert et rendu, après la remise du rapport
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
K... a saisi le 18 avril 2019 la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) qui a désigné un expert et rendu, après la remise du rapport
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 30 décembre 2009, en ce qu'elles prévoient un délai de six mois pour présenter une demande de reclassement sont contraires au pacte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01624_20230112
12 janvier 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01367_20231002
2 octobre 2023
Mme A, de nationalité américaine, est entrée sur le territoire de façon régulière en 2020, et a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 30 mars 2021.
DCA_22LY00650_20230712
12 juillet 2023
A a sollicité le délivrance d'un titre de séjour pour occuper un emploi de cuisinier pour le compte de la société d'intérim SAMSIC EMPLOI PACA située à Marseille.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02598_20231222
22 décembre 2023
des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme A font valoir que : - ni la date ni la validité du pacte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
du titre de séjour au titre des articles L. 312 -2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le préambule de la Constitution de 1946 et le Pacte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention pour la protection
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car dès lors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de séjour, il était légalement sur le territoire au sens de l'article 13 du Pacte
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
faute de nature à engager sa responsabilité à son encontre en sa qualité d'ancien actionnaire majoritaire de la société Diversité TV France ; - il n'a pas commis de faute dans la communication du pacte
1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
. / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
refus d'instruire sa demande est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en méconnaissance de l'article 23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 alinéa 1 du Pacte
Page 14 sur 122