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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
limitée (SELARL) SMJ, son mandataire liquidateur, auquel a succédé la SELARL JSA, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge de l'obligation de payer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
donné en location pendant seulement six semaines, dont quatre semaines au profit de la gérante de la société Camblisienne de services, alors que les factures des six semaines de location avaient été payées
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
verser la somme de 87 681,29 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
verser la somme de 70 801,83 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ; - le montant de son préjudice est justifié par les factures produites au dossier et que la commune n'a jamais payées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lesquelles la société Nouvelle Clinique Villette a demandé au tribunal administratif de condamner l'EFS au remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
par lesquelles la société Clinique Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de condamner l'EFS au remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
par lesquelles la société Clinique de Flandre a demandé au tribunal administratif de condamner l'EFS au remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lesquelles la société Clinique du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de condamner l'EFS au remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lesquelles la société Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de condamner l'EFS au remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
par lesquelles la société Polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de condamner l'EFS au remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03490_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que le jugement a été entièrement exécuté, la somme de 196,74 euros ayant été payée à M. B le 20 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00193_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01292_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le Tribunal de grande instance de Paris pour suites à donner, engage une procédure de conciliation aux fins d'une transaction, ordonne la reconstitution de sa carrière et l'établissement de fiches de payes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00527_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
du 5 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Guadeloupe du 18 octobre 2019 et du 6 octobre 2020 et de le décharger de l'obligation de payer
Source officiellePage 14 sur 158