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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En vertu de l'article R. 776-5 de ce code, le délai de quarante-huit heures n'est susceptible d'aucune prorogation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01922_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, une telle modalité de notification n’a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de quarante-huit heures, en l’absence de notification par voie administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02703_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un arrêté du 26 août 2025, la préfète l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04892_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21127_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
jours et a fixé un pays de destination et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02341_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'Aube, d'une part, a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00946_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an, et de l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours sur le territoire des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A pour une durée de quarante-cinq jours. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02513_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la Haute-Saône a ordonné sa remise aux autorités italiennes, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée d'un an et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02546_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêté du 21 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 743-4 du même code : « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02658_20260209
9 février 2026
9 février 2026
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
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