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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
E, voisin du projet, a rejeté la demande d'annulation de ce permis tacite. M. E relève appel de ce jugement du 19 janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
au paiement d'une amende pour recours abusif sont irrecevables ; -M. et Mme A n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, ils ne sauraient se voir accorder une somme, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas reconnu leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; que M. et Mme E sont voisins immédiats de la parcelle supportant le projet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet porte atteinte à l’église d’Heucourt-Croquoison et au village d’Heucourt-Croquoison ; - le projet porte atteinte à la commodité du voisinage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
a produit un rapport d'expertise amiable, il n'est pas lié par ses conclusions ; - la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée au fond en raison de sa compétence en matière de voirie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00222_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
soutiennent que : - le permis de construire litigieux a été obtenu frauduleusement, dès lors que le plan de masse joint au dossier de demande ne fait pas figurer leur maison d'habitation, ni celles voisines
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
constat d'huissier ou des attestations d'autres habitants demeurant à proximité, les éléments versés aux débats ne suffisent pas à établir l'existence de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ce terrain enclavé est accessible depuis la voie publique en traversant la propriété d'un voisin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'intérêt à agir de la SCI Carthemis et de Mme F, alors qu'elles sont voisines immédiates, est démontré ; - le jugement est suffisamment motivé et non entaché de contradiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D..., propriétaires depuis le 3 mai 2019 d’une parcelle située n° 37, route de Maromme voisine du terrain d’assiette des projets de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C, représentée par la SELARL Clémentine Henry Volfin avocats agissant par Me Clémentine Henry Voltin, demande à la Cour :
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, D et Thévenot et Mme C, voisins immédiats du projet, ont formé un recours gracieux contre ces décisions le 31 juillet 2018, rejeté expressément le 28 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
largeur minimale du cheminement fixées par l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A et Mme E, propriétaires d'une maison située sur une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, a fait naître une décision implicite de rejet, le 8 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
à leur demande de première instance ; Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas motivée ; - leur immeuble a subi des dommages à la suite des travaux de démolition de l'immeuble voisin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de ces dispositions, en l'absence de fixation d'une limite de profondeur, alors qu'une telle limite a été fixée pour les parcelles voisines
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
que le terrain est situé en stricte continuité d'un secteur urbanisé comportant une centaine de constructions, et qu'il n'y a pas de rupture entre ces constructions et les parcelles immédiatement voisines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas retenu leur intérêt à agir ; qu'ils sont voisins immédiats du projet en litige, lequel se situe à une faible distance de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - son intérêt à agir est incontestable compte tenu de sa qualité de voisine immédiate du projet et des inconvénients que le projet est de nature à engendrer sur son activité ;
Source officiellePage 14 sur 211