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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01698_20241212
12 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
7ème chambre
DCA_24PA02628_20250227
27 février 2025
attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05023_20230828
28 août 2023
alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02565_20240919
19 septembre 2024
La procédure d'imposition établie à l'égard d'un tiers ne met en cause ni des droits et obligations de caractère civil, ni une accusation en matière pénale.
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'un délai de quinze jours lui était accordé pour régulariser sa requête par courrier du greffe dont il a accusé réception
ORCA_23PA02696_20231004
4 octobre 2023
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23VE02301_20240911
11 septembre 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25VE03934_20260312
12 mars 2026
23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
1ère Chambre
DCA_23NT00353_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention
2ème chambre
DCA_25PA00950_20251029
29 octobre 2025
d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_24TL02120_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03306_20231026
26 octobre 2023
statut de soutien de famille, ce qui aurait dû suffire à justifier la condition d'urgence, ensuite que la suspension de ses fonctions de greffier stagiaire le prive de son droit à l'instruction et à la liberté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00963_20220726
26 juillet 2022
n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23NT03685_20241022
22 octobre 2024
Formation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01183_20220628
28 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_24PA04616_20250416
16 avril 2025
d'office méconnaissent son droit à un procès équitable et effectif tel que garanti par les dispositions des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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