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L'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires " dividendes à payer " ne peut être regardée, pour l'application des dispositions précitées, comme entraînant la distribution effective

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02477_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

apprécié qu'au niveau de la SAS Croisifi qui a décidé de la soulte, ce qui exclut toute notion d'abus de droit ; en l'occurrence la soulte a eu pour objet de débloquer les réticences de certains actionnaires

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05445_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01143_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

La société MNC, dont la société requérante KNC Hôtels est actionnaire, a acquis, par un acte du 27 avril 2018, une parcelle cadastrée CI n°627 située à La Rochelle (17) sur le site de Fétilly.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05775_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / () ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00417_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

qualité d'associée ; la conclusion du contrat de vente " Forward sale agreement " n'a pas altéré sa qualité d'associée et n'a pas eu pour effet de faire échapper Sofimo au risque inhérent à la qualité d'actionnaire

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des actionnaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

sommes réputées distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'elles ont été mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

A a constitué la SASU Phil Office, société holding dont il est l'unique actionnaire.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le 23 décembre 2013, Mme A a constitué la société E, société holding dont elle est l'unique actionnaire. Le même jour, elle a apporté à cette société, 500 actions qu'elle détenait dans la société F.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 7 décembre 2018, que la villa dont la SA LAGO LTD est propriétaire à Saint-Raphaël avait été laissée gratuitement à la disposition de ses actionnaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ;/() 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02495_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04313_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01667_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02172_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'appréhension des revenus distribués qu'elle a taxés entre ses mains, qu'il ne peut être qualifié de maître de l'affaire, son frère étant également actionnaire

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