code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - la préfète n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

constituent des obstacles de grande hauteur de nature à créer un danger pour la circulation aérienne des utilisateurs ; la préfète de la Charente a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation

de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile quant à l'appréciation des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; En ce

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.

Il n'est pas contesté, qu'à la date de délivrance des permis litigieux, aucune autre étude n'avait été réalisée pour apprécier le risque de mouvements de terrain et d'éboulements lié à la réalisation de

modification intervenue est substantielle, justifiant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale ; - l'étude de danger est incomplète ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation

Le profil de risque doit, pour l'application de ces dispositions, en principe être apprécié au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales.

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

A est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen sérieux doivent être écartés.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Enfin, il relève que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de

décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour en Algérie.

de coordination de l’ensemble des radars Défense de 30 km, définis par une circulaire du ministère de la défense du 5 août 2020, modifiant celle du 3 mars 2008, ne saurait avoir d’incidence sur l’appréciation

De telles circonstances ne sauraient toutefois caractériser un risque de traitement inhumain au sens des stipulations précitées.

statuer sur la demande de substitution de motifs présentée en appel comme en première instance par le préfet des Hauts-de-Seine, ce dernier ne peut être regardé comme ayant commis une erreur dans l’appréciation

que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur d'appréciation

L’appréciation des risques en matière de sécurité incendie précédemment exposés au point 10 du présent arrêt, ne peut pas être regardée comme erronée en droit et en fait. 13.

Réseau Distribution France (ERDF), EDF et GDF, de désigner un expert aux fins, notamment, de se prononcer sur l’existence, la nature et l’étendue des pollutions, d’en déterminer l’origine et d’en apprécier

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire