C pouvait légalement être obligé de quitter le territoire français.

C, au titre des moyens de légalité interne, a soulevé le moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur ma situation personnelle : sur la violation de l'article 3 de la convention

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne

Sur la régularité du jugement : 2.

est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Sur la régularité du jugement : 3.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision de suspension : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur la légalité de l’assignation à résidence : 8.

sa légalité, et leur mariage le 4 octobre 2024, postérieur à la date de cette décision, est sans influence sur sa légalité.

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 10 mai 2012, sous couvert de son passeport en cours de validité.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : Lorsqu’il constate que la décision contestée aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent