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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02186_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03865_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00501_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05323_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01713_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00014_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00493_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00724_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21109_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00854_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. ().

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03076_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00919_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00768_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01793_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01609_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01460_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01998_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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