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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
L. 522-1, () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01423_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Juge des référés
ORCA_22LY03197_20241129
29 novembre 2024
ORCA_26LY00276_20260205
5 février 2026
L. 522-1 ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_25MA00559_20250325
ORCA_22TL20970_20220518
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00816_20250331
31 mars 2025
A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
ORCA_25MA03333_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ».
ORCA_24PA03457_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00486_20230310
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2, L. 521-2 et L. 523-1. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26PA01442_20260409
9 avril 2026
est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03506_20220822
22 août 2022
DCA_25PA01587_20250618
18 juin 2025
D C, représentée par Me Malarmey, demande que sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative soit ordonnée la suspension de la décision du tribunal administratif de Paris du 7
ORCA_24MA03073_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_26TL00680_20260421
21 avril 2026
La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.
ORCA_24MA00751_20240404
4 avril 2024
A B, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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