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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Maincare Solutions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00476_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02716_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00010_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 460 429,03 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des factures correspondants à l'hébergement de personnes en situation de précarité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice
Source officiellePage 14 sur 39