AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02861_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 susvisé : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 76 de la loi du 7 août 2015 portant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 76 de la loi du 7 août 2015 portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du chapitre 3, relatif aux dispositions applicables en zones Uc et Ua du règlement, sont admis les constructions à usage d'habitation ainsi que les affouillement et exhaussements
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement de 3 801 euros prononcé en cours d'instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00270_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est transmise au Conseil d'Etat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00271_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La commune d'Hérouville Saint-Clair figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de la société Les Vantelles une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01638_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
) de mettre à la charge de la société Réunion pêche australe la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la Sarl Société Antillaise de Peinture-Plâtrerie (SAP) est transmis au Conseil d'État.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00393_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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