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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00206_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02602_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () ; 4° L'étranger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du droit d'asile, des articles L. 612-6 et L. 612-10 et du 3° et 4° de l'article L. 612-3 du même code, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
19 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C, notamment les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-2 de ce code ainsi que celles articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
droits de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00099_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03668_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la délivrance éventuelle d'un titre de séjour doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00982_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01090_20220825
25 août 2022
25 août 2022
que les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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