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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT03387_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00826_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code civil ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01979_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., la préfète de l’Ain s’est fondée sur le fait, d’une part, que les documents d’état civil produits étaient irrecevables au regard de l’article 47 du code civil et, d’autre part, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01942_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03241_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01408_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, de lui verser cette même somme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n°
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00082_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05060_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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