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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02399_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle a présenté une demande d'asile le 24 février 2023 et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01731_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02531_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02505_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B n'a pas fait régulariser sa requête par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans le délai de deux mois, prévu par l'article R. 811-2 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01226_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00576_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01262_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02941_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Article 2 : Le solde du marché conclu entre la SIDR et la société Eiffage Génie Civil est ramené à 647 250,30 euros TTC. Ce montant est mis à la charge de la société Eiffage Génie Civil.
Source officiellePage 14 sur 274