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civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00446_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Elle a présenté une demande d'asile le 24 février 2023 et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02132_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02632_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00588_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01731_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02505_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

B n'a pas fait régulariser sa requête par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans le délai de deux mois, prévu par l'article R. 811-2 du code de justice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02426_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00576_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01262_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01537_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01392_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02069_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Article 2 : Le solde du marché conclu entre la SIDR et la société Eiffage Génie Civil est ramené à 647 250,30 euros TTC. Ce montant est mis à la charge de la société Eiffage Génie Civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03493_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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