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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 des mêmes conditions générales : " 1.
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2112050 du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2026 M. B...
3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
8ème chambre
DCA_24PA05563_20251216
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958.
DCA_21DA00310_20220707
Article 3 : Le jugement du 11 décembre 2020 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Sur les droits de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française : 23.
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Quant aux frais d'obsèques : 23.
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 11.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Premier ministre, C-54/99, EU:C:2000:124, point 18) doit-elle s'interpréter, au regard des articles 56 et 57 du TFUE et de l'article 16 § 1 de la Directive 2006/123/CE (et des arrêts CJUE du 23 novembre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Si, dans un délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 23 décembre 2013, qui vise les dispositions applicables de l'article 1729 du code général des impôts et relève que M.
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