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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03427_20241219
19 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative inclus dans le livre V du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; . un titre de séjour aurait dû lui être délivré sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00813_20230208
19 475 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00814_20230208
227 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03090_20231208
8 décembre 2023
Sa requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT03352_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
V, à Mme AG, à Mme A AJ, à Mme H, à M. I, à Mme X, à Mme AM, à Mme K et à M.
5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 8 janvier 2020, le maire de Guichen s'est opposé à cette déclaration préalable.
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
D'une part, aux termes du V de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " V. - Pour l'application du présent article, sont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02453_20240418
18 avril 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète des Vosges. Fait à Nancy, le 18 avril 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01678_20230209
9 février 2023
manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de
DCA_22NC01413_20230606
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le
DCA_22NC01178_20221206
6 décembre 2022
d'asile ; - cette interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_22NC01773_20230209
le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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