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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 833‑1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, peut former tierce opposition à un jugement du tribunal administratif qui préjudicie à ses droits, la personne qui n'a pas été régulièrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 832-2, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les ressortissants de pays figurant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par l'article 4 de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : Le jugement n° 1902961 du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a condamné la commune de Massongy à verser à M. et Mme A une somme de 8 830 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'office tiré de ce qu'en application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, la commune de Salses-le-Château, qui a des intérêts concordants avec la société Sablière de la Salanque,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
IV et V de l'article R. 321-12, dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. " et aux termes de l'article R. 321-21 du même code : " () Le retrait et le reversement total ou partiel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01659_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04200_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
euros (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03075_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01898_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Si Mme Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, a entendu expressément faire " opposition " à l'ordonnance du 13 juillet 2022, il résulte de l'article R. 831-6 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03815_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3 (article 4).
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à l'article 47.1.1.
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