CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article

Source officielle

Page 14 sur 42

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

L. 411-2 du code de l'environnement. 14.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01999_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L. 144-3 du code de commerce et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02762_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle