En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

L. 752-6 du code de commerce.

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec

L. 752-6 du code de commerce.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du même code, doit être écarté comme inopérant.

général des impôts au motif que l'acheteur de l'immeuble est une SARL, qui présente, en application des articles L. 223-1 et L. 210-1 du code de commerce, un caractère commercial, soumise à l'impôt sur

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.