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FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Selon l'article 35 du même code : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

238 euros. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04235_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de ce montant sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00579_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 72-581 du 4 juillet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

L’article L. 236-9 de ce code prévoit pour sa part que « Lorsque … des sous-produits animaux … ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. 4.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

et des sociétés avec effet au 28 décembre 2020 alors que ces circonstances étaient de nature à lui faire perdre sa personnalité juridique en application de l'article L. 237-2 du code de commerce ; il

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Dans sa rédaction applicable aux années 2015 à 2017, le 1 de l'article 231 du code général des impôts dispose que : " 1.

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1 115 résultats pour « article L. 232-13 du Code de commerce »

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